Le gouvernement fédéral poursuit jusqu’à l’absurde sa profession de foi « d’avoir la politique d’asile et de migration la plus stricte de l’histoire de la Belgique ». Mais ce que l’Etat fédéral organise, ce n’est pas une politique migratoire, c’est une opération d’exclusion massive. Avec à la clé pour les migrants, dans une très large majorité des cas, une obligation de quitter le territoire ou le passage à la clandestinité. Cette politique de harcèlement est une véritable « fabrique des sans papiers ».

Non, il n’y a pas de submersion migratoire ; par contre, il y a bien une obsession migratoire. C’est celle que le gouvernement Arizona (N-VA, MR, Engagés, Vooruit, CD&V ) met en œuvre. Dans l’accord de Pâques d’avril 2025, parmi les mesures défendues par la ministre de l’Asile et de la Migration, la N-VA Anneleen van Bossuyt, plusieurs avaient déjà été proposées par le Vlaams Blok, le parti flamand d’extrême droite aujourd’hui appelé Vlaams Belang, dans son plan en 70 points pour « résoudre le problème de l’immigration ». Citons notamment le test de citoyenneté pour l’acquisition de la nationalité, le contrôle strict aux frontières ou le rejet de la politique d’intégration.

Cette façon d’aborder la situation des migrants est d’emblée violente et la place sous le seul angle sécuritaire. Cette démarche contribue à stigmatiser les personnes migrantes et à légitimer leur détention et expulsion. En déniant leurs droits, pourtant reconnus internationalement, cette logique tend à criminaliser les personnes migrantes et contribue non seulement à fragiliser leur situation mais aussi à créer les conditions qui les amènent en position d’irrégularité administrative. C’est cette situation administrative que nous appelons les « sans papiers ».

Des parcours multiples

On ne naît donc pas « sans papiers », on le devient ! Ce n’est pas un choix délibéré mais la conséquence de politiques migratoires de plus en plus coercitives qui rendent quasi impossible d’obtenir et de garder un titre de séjour.

Le terme « sans papiers » est une construction sémantique qui désigne l’absence de situation administrative concrète. Il désigne les personnes migrantes n’ayant pas, ou plus, de titre de séjour. Ce n’est donc pas une notion juridique établie. Il est dès lors abusif de parler d’« illégaux » puisqu’aucune « faute » n’a été commise. Officiellement, on ne peut pas être emprisonné parce qu’on est sans papiers. La prison est une peine d’ordre pénal qui n’a rien à faire en droit administratif. « Sans papier » est une identité en creux, négative qui renforce davantage l’invisibilité de ces personnes au sein de notre société.

Ce mot ne dit donc rien des personnes elles-mêmes. Leurs parcours sont multiples et divers. Certaines sont arrivées sans les visas nécessaires et ne connaissent pas leurs droits ou ont peur de déclarer leur situation aux autorités. Certains autres fuient la persécution, la guerre ou la violence et déposent une demande de protection internationale mais se voient déboutés à cause de procédures extrêmement strictes. Les chiffres du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) du mois de janvier 2026 indiquent que sur 2.256 personnes demandant l’asile, dont 2.183 décisions rendues, près de 75 % de celles-ci, soit environ 1.650 personnes, ont reçu une décision négative ou ont vu leur demande classée sans suite. Il ne leur reste plus que deux choix : retourner volontairement dans leur pays d’origine ou être expulsé de force. Et depuis le cas de Semira Adamu en 1998, il est notoire que ces expulsions ne se passent pas bien, comme ce fut encore le cas le 9 mars dernier avec cette femme originaire du Mali… Dès lors, le dilemme se résout rapidement : rester et devenir un sans papier sans titre de séjour.

C’est le cas également pour les étudiants étrangers qui restent en Belgique une fois leurs études terminées ou leur visa expiré ou pour les personnes, majoritairement des femmes, venues rejoindre des membres de leur famille dans le cadre du regroupement familial mais qui ne remplissent plus les conditions exigées du fait d’un divorce ou d’une perte de revenus.

Et puis il y a aussi le cas des « inéloignables », ces primo-arrivants ne rentrant pas dans les critères d’octroi de la protection internationale mais qui ne peuvent pas non plus être renvoyées dans leur pays, jugé trop dangereux. Ils se retrouvent coincés en Belgique sans statut légal, comme ce fut le cas  pour les Afghans en 2013 et 2021 ou les Soudanais en 2023.

Ce que tend à occulter le nom de sans papier, c’est l’extrême diversité des profils et des situations personnelles. Etre sans papier n’est pas un choix délibéré : c’est une question de survie lorsque vous avez fui votre pays natal pour raisons économiques, de guerre, de violences liées à votre origine, à votre genre, à votre orientation sexuelle, votre religion ou vos positions politiques. C’est une question de survie encore lorsque, une fois parti au prix de mille dangers, vous devez à nouveau fuir les contrôles de police et craindre d’être enfermé et expulsé pour être ensuite renvoyé vers la situation qui a nécessité votre départ.

Une grande précarité

Vivre sans droit de citoyenneté relève d’une très grande précarité. Selon une estimation de 2023, c’est la vie que mènent près de 112.000 personnes en Belgique. Peut-être plus, c’est par définition difficile de le savoir. Ces hommes, ces femmes et ces enfants sont peut-être des voisins, votre livreur de colis ou le gars à la plonge dans votre restaurant préféré. Ce n’est pas une population uniforme mais si elle est administrativement invisible, elle n’en est pas moins omniprésente dans la réalité sociale du pays. Les sans papiers participent activement à notre société souvent depuis de nombreuses années et y ont noué des liens sociaux et affectifs.

Etre sans papier est un défi quotidien. Contrairement à un préjugé tenace, les sans papiers n’ont droit à aucune aide sociale du CPAS. Ils ne disposent pas de permis de travail et éprouvent donc de grandes difficultés pour se nourrir et se loger. En effet, les personnes sans papiers en Belgique ne sont pas autorisées à travailler et n’ont pas accès au marché du travail légal. Un titre de séjour est en effet indispensable pour pouvoir travailler légalement. Une étude du Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative (Gresea) de 2019 situe leurs lieux de travail principalement dans les secteurs de la construction, de l’horeca, des titres-services mais de plus en plus également dans le secteur des technologies de l’information et de la communication. Ce n’est pas le règne de la débrouille, c’est l’obligation de survivre ! Un impératif qui les pousse à entrer dans le circuit du travail au noir où elles se retrouvent à la merci d’employeurs peu scrupuleux et de marchands de sommeil tout disposés à exploiter leur force de travail. Ainsi, Fairwork Belgium, une asbl qui défend les droits des travailleurs sans droit de séjour, a reçu plus de 778 signalements et supervisé 35 plaintes pour des salaires non versés en 2024.

La Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (Ciré) y insiste, « lorsqu’une personne sans papiers travaille, ses droits sont protégés comme ceux des autres travailleurs, même si son séjour est irrégulier et que ses prestations n’ont pas été déclarées à la sécurité sociale. » L’employeur doit notamment respecter la réglementation sur le salaire minimum et sur la sécurité au travail. Si un contrôle a lieu dans une entreprise qui emploie des personnes sans papiers, ces personnes risquent d’être arrêtées, détenues en centre fermé et expulsées du territoire. L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Une chance pour notre économie

Les sans papiers, comme l’ensemble des migrants, ne sont pas un poids pour notre économie. Bien au contraire, ils y contribuent largement en y apportant leur valeur ajoutée et en payant des impôts et de la TVA sur ce qu’ils consomment. Les professions où les sans papiers sont davantage présents sont surtout des métiers en tension, ceux délaissés par la population générale. De surcroît, cette population vieillit et fait peu d’enfants. L’immigration est dès lors une opportunité et une chance pour notre pays qui devrait régulariser la situation des sans papiers plutôt qu’organiser leur traque.

Comme le rappelle le mouvement citoyen d’éducation permanente Les Equipes populaires, en août 2023, le ministre-président wallon de l’époque, Elio Di Rupo, constatant la pénurie de main d’œuvre dans des dizaines de métiers, adressait une lettre au Premier ministre Alexander De Croo pour réclamer une régularisation des sans papiers. Cette initiative était soutenue par le patronat et les syndicats wallons. La Région wallonne est compétente pour octroyer des permis de travail mais la délivrance des titres de séjour est par contre une compétence fédérale. « Or, impossible d’octroyer un permis de travail aux étrangers non européens s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour légal même si ceux-ci sont formés et compétents pour exercer dans des métiers en pénurie. D’un côté on observe un marché du travail en souffrance, en manque de main-d’œuvre, de l’autre on a des personnes qui vivent en Belgique, auxquelles on refuse des papiers, qui travaillent déjà parfois mais illégalement ou qui ne demandent qu’à travailler pour vivre enfin plus dignement. »

Il serait urgent de simplifier les procédures d’accès au marché du travail et de permettre aux personnes sans papiers d’y accéder. Cela répondrait au double objectif de respect des droits humains et de renforcement de l’économie. C’est pour cela qu’il faut élargir les voies d’accès au séjour légal plutôt que les restreindre. C’est pour cette raison qu’il faut inscrire dans la loi des critères de régularisation clairs et permanents.

Des droits minimaux menacés

Malgré les affres de l’exil, des contrôles incessants et du racisme omniprésent, c’est la conviction profonde et intime que leur sort serait encore pire dans leur pays d’origine qui convainc les sans papiers de rester malgré tout. De surcroît, nombreux sont ceux qui y fondent une famille. Leurs enfants n’ont pas automatiquement la nationalité belge, ils ont la nationalité de leurs parents même s’ils grandissent et sont scolarisés ici. Notre pays pratique en effet à la fois le droit du sang et le « double droit du sol », c’est-à-dire être né d’un parent lui-même né en Belgique ou sous conditions strictes de résidence et d’intégration des parents et pour peu qu’ils en aient fait la demande avant le douzième anniversaire de l’enfant. Depuis le Code de la nationalité belge de 2012, la nationalité est considérée comme une récompense de la bonne intégration et non plus comme un levier d’intégration dans la société belge. Comme le précise le Ciré, l’idée de « volonté d’intégration » a été remplacée par la « réussite de son intégration » qui doit être prouvée par différents critères qu’il convient de remplir.

La législation belge garantit toutefois le droit à l’enseignement pour tous les enfants, quel que soit leur statut. Nos écoles se sont organisées afin que l’absence de documents de séjour ou de titre d’identité ne puisse faire obstacle à ce qu’un enfant en âge d’obligation scolaire soit privé d’instruction.

Outre le droit à l’instruction, les sans papiers disposent de quelques libertés fondamentales malgré tout, comme l’aide médicale urgente, le droit de se marier ou de se défendre en justice. Plusieurs associations se démènent pour le leur faire savoir et pour leur venir en aide. Ces quelques droits fondamentaux ont d’ailleurs tendance à fondre comme neige au soleil avec les restrictions supplémentaires que leur impose le gouvernement Arizona.

Au nombre de celles-ci, l’exemple de l’aide médicale urgente (AMU) est frappant. Le gouvernement fédéral limite l’accès à cette aide pour les sans papiers. Elle est soumise à des contrôles renforcés, malgré l’absence de preuves d’abus. Cela amène encore moins de personnes en séjour irrégulier à se faire soigner. La Cour des comptes a récemment analysé cette aide dont bénéficient actuellement près de 23.000 personnes. La Cour démontre que restreindre l’accès aux soins est contre-productif pour l’État car plus de 85 % du coût des interventions revient aux hospitalisations. Ainsi, « la limitation des soins aggrave les problèmes de santé et augmente les dépenses publiques, à cause des coûts hospitaliers qui auraient pu être évités. Favoriser l’accès aux soins, en particulier hors hôpital, est une mesure efficiente pour les finances publiques. Elle bénéficie également à la population générale, puisqu’elle peut éviter la transmission de maladies. Par ailleurs, la limitation des soins par les CPAS entraîne des recours en justice, ce qui représente un gaspillage de ressources et augmente l’encombrement des cours et tribunaux. »

Le mythe de l’appel d’air

Pourtant, aussi contre-productive que soit cette restriction d’accès aux soins, c’est celle qui est mise en place par le gouvernement fédéral qui prétend abolir de la sorte tout ce qu’il considère comme un incitant à venir s’établir chez nous. Cette idée d’un appel d’air est tronquée dans son principe car elle suggère que le migrant est par nature un profiteur qui serait en mesure d’analyser les meilleurs systèmes de protection sociale. Cela est faux et amplifie la peur xénophobe de l’étranger. Le Centre national de coopération au développement (CNCD) a démontré qu’aucun lien ne peut être établi entre la mobilité internationale et les mesures drastiques prises sur les questions migratoires. En effet, ce n’est pas parce qu’un pays adopte des mesures en faveur de l’accueil de personnes étrangères que, systématiquement, les mouvements migratoires vers ce pays augmentent en conséquence.

Au contraire, affirme le CNCD 11.11.11, « on observe une arrivée plus conséquente, mais temporaire, lors de l’annonce de mesures restrictives aux frontières d’un État. Ainsi, le nombre de tentatives de traversées vers les côtes britanniques a augmenté suite à l’annonce du renforcement du contrôle des frontières par les autorités. Deux raisons expliquent cette tendance. D’une part, les personnes exilées précipitent leurs tentatives de traversées par crainte que la route à emprunter soit encore plus difficile et violente à l’avenir. D’autre part, la fermeture des frontières freine les possibilités de migrations circulaires (exemple du travail saisonnier temporaire) et les projets éventuels de retour des personnes migrantes vers leurs pays d’origine par crainte de ne plus pouvoir le quitter. En outre, sachant que la qualité de la couverture sociale britannique est plus faible que celle délivrée dans la plupart des pays européens, cela contredit l’idée que les prestations sociales sont un facteur d’attraction déterminant dans le choix du pays d’accueil. »

Contre-productives une fois encore, les politiques répressives qui accompagnent le mythe de l’appel d’air limitent les possibilités légales de circulation et donc bloquent les sans papiers dans le pays où ils résident. Par contre, « plus vous tentez de rendre la frontière hermétique », soutient François Gemenne, spécialiste des questions de migration, « plus vous encouragez le commerce des passeurs, qui deviennent indispensables aux migrants pour passer à travers les mailles du filet. » La priorité réside donc dans la mise en place de voies légales et sûres d’accès.

La fabrique des sans papiers

Ainsi, la logique suivie par la thèse de l’appel d’air est de dissuader l’arrivée d’étrangers en privant de critères et de perspectives de régularisation ceux qui se trouvent déjà sur le territoire.

L’expression « la fabrique des personnes sans papiers » désigne le processus administratif et législatif par lequel des personnes se retrouvent ou sont maintenues dans une situation d’irrégularité au regard du droit au séjour. Le terme est fréquemment utilisé par le Ciré qui dénonce une politique migratoire qui crée elle-même de la clandestinité puisque les sans papiers préfèrent demeurer invisibles plutôt que d’être enfermés, expulsés et renvoyés aux dangers qu’ils ont fuis.

Le gouvernement Arizona a décidé, dès son installation en février 2025, d’être le premier gouvernement belge à disposer d’une ministre de l’Asile et de la Migration (et non plus d’un secrétaire d’État) et d’un SPF Migration (en cours de mise en place en mars 2026), qui regroupe l’Office des étrangers, Fedasil, le Commissariat aux réfugiés et apatrides (CGRA) et le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Dès lors, la séparation des missions d’accueil, d’examen des demandes de protection internationale et de contrôle juridictionnel est compromise autant que l’indépendance juridique du CGRA et du CCE.

Depuis le début de la législature, plusieurs réformes drastiques ont été adoptées comme la réduction des places d’accueil, l’exclusion systématique de certaines catégories de demandeurs d’asile, le renforcement des conditions d’acquisition de la nationalité belge (les droits d’enregistrement passent de 150 € à 1.000 €), le retrait de la nationalité belge aux personnes ayant la binationalité qui auraient commis un crime ou encore le durcissement des conditions de regroupement familial.

Elles ont suscité de vives critiques de la part du Conseil d’État et de Myria mais le gouvernement les a néanmoins mises en œuvre. Avec la loi du 18 juillet 2025 qui restreint le regroupement familial, le gouvernement veut limiter le nombre d’arrivées, sans tenir compte des conséquences humaines. Des familles sont ainsi séparées. Des enfants sont laissés seuls. Certaines familles ne seront plus jamais réunies. Le droit des enfants à vivre en famille ne peut pas être une question administrative. Le regroupement familial n’est pas une faveur, mais un droit humain. Par ces mesures, de nombreuses personnes, dont des familles avec enfants, se retrouvent directement à la rue, sans recours ni secours…

Dans une même logique sécuritaire, les contrôles d’entrée aux frontières se sont intensifiés, ainsi que ceux autour des gares, comme celle du Midi à Bruxelles ou des grandes villes.

Dans cette stratégie d’épuisement volontaire, la mesure la plus alarmante reste l’avant-projet de loi qui signe le retour des visites domiciliaires. Si cette loi passait, elle autoriserait la police et l’Office des étrangers à pénétrer dans un domicile pour y arrêter des personnes sans papiers qui « refusent de coopérer à leur retour et qui représentent un danger pour l’ordre public ». Ces rafles, déjà envisagées par Theo Francken en 2017, avaient suscité un torrent d’indignation tant elles menacent la solidarité et la dignité humaine et constituent une violation grave du droit au respect de la vie privée et familiale.

Une dérive inquiétante de l’État de droit

L’ensemble de ces mesures, toutes plus violentes les unes que les autres, mobilisent un imaginaire collectif autour d’un lien supposé entre migration et délinquance et justifient ainsi a posteriori le renforcement extrême des politiques migratoires. Un durcissement tel que la Ligue des droits humains alerte sur la crise de l’État de droit dans laquelle ce gouvernement nous plonge.

La Ligue relève ainsi que depuis « fin 2025, près de 17.000 décisions de justice ordonnant à l’État belge d’accueillir les demandeurs d’asile restent inexécutées. Les astreintes cumulées dépassent plus de 6,5 millions d’euros, et le gouvernement refuse toujours de les payer. Le Conseil d’État néerlandais refuse les transferts d’hommes célibataires demandeurs d’asile vers notre territoire, estimant qu’ils y risquent un traitement inhumain ou dégradant… » 

La ministre de l’Asile et de la Migration fait actuellement l’objet d’une plainte pénale déposée par des familles migrantes laissées à la rue. En effet, dans deux arrêts rendus fin février, la Cour constitutionnelle suspendait le refus d’assurer un hébergement aux demandeurs d’asile ayant déjà obtenu une reconnaissance dans un autre pays européen, ainsi que le durcissement du regroupement familial. La Cour constitutionnelle motivait sa décision par « le risque de causer un préjudice grave difficilement réparable » pour les personnes concernées.

En dépit de cette injonction juridique, la ministre Anneleen Van Bossuyt a décidé de ne pas en tenir compte, se réclamant de « nouveaux fondements juridiques ». Elle a provoqué ainsi une réaction sans précédent des plus hautes juridictions belges, qui y voient une atteinte directe à la séparation des pouvoirs et à l’État de droit. MaTribune.be y consacrait deux récentes chroniques, celle de Vincent Peiffer le 11 mars dernier et celle de Fabrice Jacquemart le 27 mars.

De plus, cette tentative de contournement de la loi a été suspendue le 27 mars par le Conseil d’État. Saisi en extrême urgence par plusieurs associations de défense des droits des personnes migrantes, l’instance de recours des actes administratifs suspend les instructions illégales de la ministre Anneleen Van Bossuyt à Fedasil, qui demandaient de continuer à refuser l’accueil à certaines personnes exilées.

C’est un enième camouflet juridique pour la ministre N-VA. Mais ce n’est pas la première fois que la Belgique ne respecte pas une décision judiciaire. En 2023 déjà, la Cour européenne des droits de l’Homme avait pointé la « carence systémique » des autorités belges et son incapacité à se conformer à sa propre législation. Mais ici, le pas franchi est d’une gravité inédite. C’est ce qu’affirment plusieurs constitutionnalistes du Nord et du Sud du pays dans une carte blanche publiée par Le Soir le 9 mars dernier, ils qualifient le comportement de la ministre et du gouvernement fédéral de « dérive inquiétante pour l’État de droit démocratique ».

Parmi eux, la constitutionnaliste Anne-Emmanuelle Bourgaux insiste le lendemain sur le fait que respecter un arrêt de la Cour constitutionnelle ne saurait être une option : « Cela ennuie le Gouvernement ? Et bien oui, cela sert à cela les juges dans un État de droit : à mettre des limites aux hommes et femmes politiques, à empêcher leurs excès, à limiter leurs abus. Celui ou celle qui n’a pas compris cela, celui ou celle qui ne respecte pas cela, celui-là n’est déjà plus un démocrate. C’est déjà un despote, un tyran, un illibéral. »

La Ligue des Droits humains pose la même question : « notre gouvernement est-il hors-la-loi ? Lorsqu’un État choisit d’ignorer des condamnations et de bafouer ses propres juges ainsi que les lois, la réponse nous paraît évidente. » Car sur le fond, pouvons-nous encore tolérer que l’absence de solutions pour les sans papiers les maintient, parfois depuis des années, dans un état d’invisibilité qui les expose à toutes les misères et tous les dangers ? Aujourd’hui, devant l’augmentation de personnes vulnérables, le statu quo n’est plus tenable. Nous avons besoin que les narratifs changent, que l’image du sans papier change. Comme l’affirme Sotieta Ngo, directrice générale du Ciré, « J’en suis persuadée, c’est l’indignation citoyenne qui fera bouger les choses. »

Publié le 6 avril 2026.