Dans sa Déclaration de Politique Régionale (DPR) du 18 juillet 2024, le nouveau Gouvernement wallon MR-Engagés a inscrit son intention de réformer le dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE). La réforme que le ministre Jeholet veut imposer est inutile et contre-productive, cette série d’articles le démontrera. Mais avant tout, il est important de comprendre ce que sont les APE et comment ce dispositif, qui soutient plus de 70.000 emplois dans des secteurs essentiels, fonctionne.

1. Les APE, c’est quoi ?

Les Aides à la Promotion de l’Emploi, communément appelées « APE », constituent l’un des dispositifs les plus importants de la politique publique de l’emploi en Wallonie. Créées en 2002, les APE ont fusionné en un mécanisme unique plusieurs aides à l’emploi qui s’étaient accumulées au fil des années[1] et dont la gestion administrative était devenue particulièrement complexe.

La philosophie de base du dispositif APE est simple : certains secteurs d’activité (la fonction publique, la santé, le social, les services aux personnes, la culture, l’enseignement, les services publics locaux…) rendent des services essentiels à la collectivité mais ne sont pas financièrement rentables au sens marchand du terme[2]. Sans aide publique, ces secteurs ne pourraient pas créer et maintenir les emplois nécessaires au bon accomplissement de leurs missions. La Région wallonne accorde donc une aide, sous la forme d’une subvention forfaitaire annuelle, aux employeurs du secteur non marchand et aux pouvoirs publics pour favoriser l’engagement et le maintien d’emplois au service de la population.

2. Que représente ce dispositif ?

Concrètement, en 2024, avant une série de mesures d’économie et d’affaiblissement imposées par le ministre Jeholet, le dispositif APE c’était :

• Un budget de 1,3 milliard d’euros pour l’année 2024, soit l’une des plus importantes lignes de dépenses de la Région wallonne en matière sociale et d’emploi ;
• Plus de 70.000 travailleuses et travailleurs soutenus, dont 71 % de femmes dans le secteur non marchand et 62 % dans les pouvoirs locaux ;
• Plus de 51.000 équivalents temps plein (ETP) soutenus financièrement ;
• Environ 4.000 employeurs bénéficiaires, répartis dans 68 compétences fonctionnelles différentes. Ces employeurs sont issus de la fonction publique, des pouvoirs locaux (villes, communes, CPAS, intercommunales, provinces…), du secteur non marchand (associations, ASBL, services d’aide à domicile, crèches, maisons de repos, centres culturels, opérateurs d’insertion…) et de l’enseignement (via une convention spécifique avec la Fédération Wallonie-Bruxelles).

Le tableau ci-dessous reprend le nombre d’équivalents temps plein (ETP) occupés, en 2024, dans les différents secteurs d’activités les plus soutenus par le dispositif. Comme on le voit, cela concerne des emplois extrêmement utiles pour la société.

Tableau 1 : Nombre d’ETP par compétences fonctionnelles concernés par les APE, données 2024.

Source : Tableau réalisé par l’auteur sur base des données du Forem.

3. Comment fonctionne concrètement ce dispositif ?

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 (voir l’article n°2 à venir le 9 juin 2026), le fonctionnement des APE est assez simple. Chaque employeur bénéficiaire s’est vu octroyer, au 1^er janvier 2022, une subvention forfaitaire déterminée sur la base d’une formule de calcul objective.

Cette subvention, versée en quatre tranches trimestrielles, est octroyée à durée indéterminée, ce qui signifie que l’employeur dispose d’une visibilité à long terme sur son financement, condition indispensable pour recruter, former et fidéliser du personnel. Elle est indexée chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation, dans la limite du taux de croissance du budget régional[3]. Cette indexation, prévisible et plafonnée, constitue aujourd’hui la seule source de variation à la hausse du budget que la Région consacre aux APE.

En contrepartie, l’employeur doit respecter deux obligations fondamentales liées à l’emploi :

• Le Volume Global de l’Emploi (VGE) : l’employeur doit maintenir, au minimum, un volume global de l’emploi de référence fixé au moment de l’entrée en application de la réforme ;
• Le Volume de l’Emploi Pérennisé (VEP) : la subvention APE est octroyée en vue de couvrir, en tout ou en partie, les rémunérations d’un certain nombre de travailleurs. L’employeur est donc logiquement tenu de maintenir à l’emploi un nombre minimum de travailleurs pour lesquels la subvention APE est spécifiquement octroyée.

Ces deux obligations font l’objet d’un contrôle automatique par le Forem. En cas de non-respect, la sanction financière est automatique : les montants indûment perçus sont récupérés par compensation sur la subvention de l’année suivante. Ce système de contrôle rigoureux concerne l’ensemble des 4.000 employeurs, sans exception, chaque année.

Derrière le dispositif APE se cachent des réalités très concrètes : l’aide à domicile de votre voisine, l’éducatrice de la crèche du quartier, l’agent CPAS qui accompagne les plus fragiles, le technicien communal qui entretient les voiries. Et le soutien octroyé par le dispositif est loin d’être anecdotique pour les employeurs concernés, publics ou privés. Fragiliser les APE, comme est en train de le faire le ministre Jeholet sous couvert d’un simple transfert de responsabilité et d’enveloppe budgétaire, revient donc à mettre en danger des milliers d’emplois essentiels en Wallonie, qui sont au service de tous les citoyens. Alors même qu’une grande réforme a déjà eu lieu en 2022 et avait pleinement atteint ses objectifs, vous le découvrirez en lisant le prochain article à paraître mardi 9 juin.

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[1] Le Prime (Programme de Remise au travail et d’Insertion dans le secteur non marchand pour l’Emploi), les ACS (Agents Contractuels Subventionnés), le TCT (Troisième Circuit de Travail), le FBIE (Fonds Budgétaire Interdépartemental pour l’Emploi, parfois abrégé FBI), …

[2] L’expression « au sens marchand du terme » est importante. Le fait qu’une activité ne soit pas rentable financièrement ne signifie pas nécessairement qu’elle coûte à la société. De nombreuses études montrent qu’une partie importante des dépenses sociales, de santé, d’éducation ou de services aux personnes génèrent des retombées économiques, fiscales et sociales importantes. Par exemple, plusieurs travaux consacrés à l’accueil de la petite enfance concluent qu’un euro investi dans les crèches peut produire des retours socioéconomiques supérieurs au montant initial investi, notamment grâce à l’augmentation du taux d’emploi, des recettes fiscales, de l’activité économique et des bénéfices sociaux à long terme.

[3] Concrètement, cela veut dire que si le budget wallon augmente de 2 %, la subvention est également augmentée de 2 % maximum.