Le 19 mars 2026, ce gouvernement a approuvé en première lecture un avant-projet de décret qui organise concrètement l’abrogation du dispositif des APE à partir du 1^er janvier 2027, et le transfert d’une partie des montants correspondants. Si cette réforme aboutit, le budget consacré à ce dispositif sera éclaté entre les différents ministres, chacun étant libre de l’utiliser comme il l’entend pour « soutenir l’emploi » dans les secteurs dont il a la compétence.

Ce projet n’est pas nouveau : il s’agit à quelques nuances près de celui que le même ministre Jeholet avait été contraint d’abandonner en 2019 face à une mobilisation massive. Pour se justifier, le ministre Jeholet répète en boucle que les APE auraient été « détournés de leur véritable objectif », et qu’ils seraient inefficaces, opaques, injustes et sources d’effets d’aubaine.  Toutes ces affirmations sont fausses. Pire, la réforme proposée va empirer la situation qu’elle prétend améliorer, en créant plus d’opacité, de complexité, tout en mettant en danger de nombreux emplois. Pourtant, depuis la réforme de 2022, le dispositif est parfaitement transparent, efficace et maîtrisé sur le plan budgétaire.

1. L’évolution du dispositif et la nécessité d’une réforme à partir de 2014

Depuis sa création en 2002, le dispositif APE a connu une croissance régulière et maîtrisée. De 41.500 travailleurs soutenus en 2004, on est passé à 53.500 en 2008, puis à 63.500 en 2014, avec un budget tournant autour de 900 millions d’euros en 2014. Mais depuis l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’État en 2014, impliquant des transferts importants de compétences du fédéral vers les Régions et Communautés (emploi, économie, santé, mobilité), le dispositif a été « gelé ». Sauf exceptions[1], il n’y a plus eu d’octroi de nouveaux postes APE depuis 2016 et l’augmentation du budget s’est, comme dit précédemment, limitée à une indexation, dans la limite du taux de croissance du budget régional. C’est ainsi qu’aujourd’hui, on compte 70.000 travailleurs soutenus (pour 63.500 12 ans plus tôt) pour un budget d’environ 1,3 milliards d’euros en 2024, au moment de l’arrivée en fonction du ministre Jeholet.

Pourquoi les APE ont-elles été « gelées » et en quoi est-ce lié à la 6^ème réforme de l’État ? À l’origine, le dispositif APE reposait sur deux sources de financement distinctes : les « points APE » financés par la Région wallonne, et les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale (RCSS) financées par l’État fédéral. Lors de la 6^ème réforme de l’État, les compétences liées à ces RCSS ont été transférées aux Régions, mais avec une enveloppe budgétaire fixe. Cela a créé une grande difficulté car si le montant transféré par le fédéral était fixe, l’évolution réelle des RCSS, dépendant des rémunérations des travailleurs et de la manière d’utiliser les points APE par les employeurs, était variable. Cela rendait donc impossible une complète prévisibilité budgétaire pour la Région wallonne.

Par ailleurs, le dispositif était techniquement complexe : deux mécanismes de subventionnement coexistaient avec des règles d’indexation différentes, une gestion partagée entre le cabinet de l’Emploi, l’administration, le Forem et l’ONSS, et des procédures lourdes pour les employeurs (états de prestations mensuels, profils de fonction imposés, versements mensuels à terme échu…). Il y avait un consensus général sur l’intérêt d’une simplification.

C’est ainsi que, sous trois gouvernements successifs, ce « gel » a été maintenu dans l’attente d’une réforme visant à ramener la prévisibilité budgétaire dans cet important dispositif, en profitant de l’occasion pour en simplifier le fonctionnement. Trois tentatives de réforme ont été menées jusqu’en 2024 :

• La première, sous la ministre Tillieux (coalition PS-CdH), a avorté suite à la chute du Gouvernement wallon en juillet 2017 ;
• La deuxième, initiée par le ministre Jeholet (coalition MR-CdH) entre 2017 et 2019, a été abandonnée face à une mobilisation massive des travailleurs et des secteurs concernés ;
• La troisième, conduite par la ministre Christie Morreale, (coalition PS-MR-Ecolo) a abouti avec succès à une réforme entrée en application le 1^er janvier 2022.

NB : Depuis la nouvelle coalition wallonne MR-Engagés mise en place à l’issue des élections de 2024, le ministre de l’Emploi Jeholet a relancé son projet de réforme qui est en en cours de discussion actuellement. Elle sera analysée plus en détail dans la troisième partie de ce dossier.

2. La réforme avortée de Jeholet en 2018-2019 : un projet défaillant et rejeté par tous

Le projet de Jeholet ne visait pas à réformer les APE. Il s’agissait, en réalité, d’une suppression du dispositif en tant que politique d’emploi, remplacée par un transfert du budget vers des « ministres fonctionnels ». Concrètement : le budget APE aurait été éclaté et réparti entre les différents ministres chargés de la Culture, de la Santé, de l’Aide à la personne, du Logement, etc. Chacun aurait ensuite décidé, à sa guise, comment utiliser ces fonds pour « soutenir l’emploi » dans son secteur.

L’opposition à ce projet a été immédiate et massive. Les syndicats, FGTB wallonne en tête, rejoints par l’ensemble du secteur non marchand, y compris les organisations patronales des secteurs concernés, ont, par leurs analyses et dans la rue, dénoncé ce projet qui comportait de nombreuses défaillances : exclusions arbitraires d’employeurs, erreurs de calcul dans la prise en compte de l’indexation, suppression des crédits d’ancienneté, absence de garanties pour l’emploi, réintroduction du « fait du Prince », c’est-à-dire le pouvoir discrétionnaire des ministres d’octroyer ou de retirer des subventions sans critère objectif.

À la suite des mobilisations, et après la défection d’une députée (MR)[2], qui a fait perdre sa majorité parlementaire à la coalition MR-CDH, le gouvernement a abandonné ce projet en 2019, un peu avant les élections.

3. La réforme Morreale de 2022 : une réforme réussie et très largement saluée

Suite aux élections régionales de mai 2019, une nouvelle coalition PS-MR-Ecolo se forme, Christie Morreale devient la nouvelle ministre de l’Emploi[3] et entame une nouvelle réforme du dispositif APE. Élaborée en concertation avec les organisations syndicales et patronales, dans le respect d’un accord avec ses partenaires du gouvernement, dont le MR, cette réforme va aboutir en 2022 et atteindre les objectifs qui lui avaient été assignés, que l’on peut résumer de la manière suivante :

• Sécurisation des emplois : toutes les subventions ont été converties en un montant forfaitaire, octroyé à durée indéterminée, y compris celles qui l’étaient à durée déterminée, et les subventions relatives aux emplois PTP, CPE et EJNM[4] ont été intégrées au nouveau dispositif APE. Chaque employeur a reçu, sur la base de son utilisation réelle des moyens APE les années précédant la réforme, les montants nécessaires au maintien des emplois pour lesquels la subvention APE avait initialement été octroyée. Les crédits d’ancienneté ont été inclus dans les forfaits et soumis à indexation ;
• Maîtrise et prévisibilité budgétaire : le Gouvernement connaît désormais au centime près le montant maximal qui sera consommé chaque année. La subvention ne varie qu’en fonction de l’indexation annuelle, selon une formule simple et prévisible ;
• Simplification administrative : les procédures ont été entièrement digitalisées, les employeurs gèrent tout en ligne depuis un espace sécurisé sur le site du Forem. Les versements sont trimestriels et non plus mensuels, ne dépendent plus d’une déclaration mensuelle d’états de prestations de chacun de leurs travailleurs par les employeurs, et le Forem utilise systématiquement les sources authentiques pour les contrôles ;
• Équité : une formule de calcul identique et transparente a été appliquée à tous les employeurs, sans favoritisme possible ;
• Transparence : un cadastre public complet est publié et mis à jour annuellement par le Forem, permettant à tout citoyen de consulter le détail des subventions octroyées à chaque employeur ;
• Contrôle et conditionnalité : 100 % des employeurs sont contrôlés chaque année sur le respect de leurs obligations. Les sanctions sont automatiques. Le dispositif APE est aujourd’hui le plus rigoureusement contrôlé parmi toutes les politiques de subventionnement à l’emploi en Wallonie.

Un audit de ce dispositif a été réalisé en 2025[5], qui a non seulement confirmé que tous les objectifs de la réforme avaient été atteints, mais a même recommandé d’étendre ce modèle de gestion à d’autres dispositifs de subventionnement de l’emploi[6].

4. Conclusion : un dispositif efficace et assaini, mais de nouveau reformé ?  

En 2024, au moment du changement de législature et de majorité, les APE constituaient un dispositif réformé, stabilisé, contrôlé, transparent et unanimement salué par l’ensemble des parties prenantes, employeurs, syndicats et administrations.

Une nouvelle réforme ne répondait donc à aucun impératif budgétaire, aucune demande de terrain, aucun dysfonctionnement identifié. Le nouveau Gouvernement wallon MR-Engagés, formé en juillet 2024, va pourtant s’engager à « réformer » les APE. Et ce qui est frappant, c’est qu’il s’agit du même ministre Jeholet qui va porter cette réforme, avec quasiment le même projet qu’il avait été contraint d’abandonner en 2019. Le dispositif actuel, en parfait état de fonctionnement, est donc dans le collimateur d’un ministre qui n’a sans doute jamais digéré son échec de 2019 et entend bien, cette fois, aller au bout de son projet. Pourtant, comme nous allons le voir dans la troisième partie, cette nouvelle réforme est inutile, dangereuse pour l’emploi, et contient à nouveau de grosses défaillances.

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[1] De nouveaux postes APE ont par exemple été octroyés dans le cadre des « Plans cigognes », successifs, en vue de l’ouverture de places en crèche, ou à la suite des inondations de juillet 2022 afin de venir en aide aux pouvoirs locaux.

[2] En mars 2019, Patricia Potigny a quitté le MR pour rejoindre la Liste Destexhe. Or la majorité parlementaire ne tenait qu’à une voix.

[3] Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes.

[4] Programme de Transition professionnelle, Convention premier emploi, et Emplois Jeunes du secteur non marchand.

[5] « Rapport annuel 2024 – Rapport d’audit interne n°0124 du FOREM – Gestion des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) », mars 2025.

[6] Signalons que cette réforme s’était également fixée pour objectif de développer le dispositif via de nouvelles subventions APE, en réponse à des besoins sociétaux prioritaires identifiés par le Gouvernement. Faute de moyens budgétaire, cet objectif n’a pas pu être atteint.