Le gouvernement fédéral soumettra bientôt l’avant-projet de loi sur les visites domiciliaires au Parlement. Un sujet qui suscite la colère dans la société civile organisée et qui crispe les majorités communales auxquelles participent Les Engagés, nettement moins celles avec le MR. L’application de cette loi relèvera en effet des missions de la police locale définies par son chef, le bourgmestre. Les motions de rejet fleurissent en Régions wallonne et bruxelloises, avec quel impact ?
En 2017, le gouvernement Michel (MR, N-VA, CD&V, Open VLD) introduisait un projet de loi relatif aux « visites domiciliaires », dont le but était donner au juge d’instruction la capacité d’autoriser les forces de l’ordre à pénétrer dans un domicile privé où étaient hébergés des étrangers refusant de se soumettre à un ordre de quitter le territoire. Les contestations de la société civile, de l’opposition et du monde judiciaires avaient été vives, obligeant le gouvernement à renoncer au projet. L’actuel gouvernement fédéral Arizona (MR, N-VA, CD&V, Engagés, Vooruit) remet aujourd’hui l’ouvrage sur le métier.
Il a approuvé en première lecture le 18 juillet 2025, et en deuxième lecture le 3 avril 2026, un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers. Ce texte prévoit que les services de police puissent pénétrer dans un domicile privé, moyennant l’autorisation préalable d’un juge d’instruction, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne en séjour irrégulier recherchée s’y trouve. Ces visites, qui pourraient avoir lieu de 5h à 21h sans le consentement des occupants, visent à arrêter une personne majeure sans titre de séjour, qui a refusé de se conformer à un ordre de quitter le territoire et pour laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle représente un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
Une nouvelle mouture du texte et des critiques sur le fond toujours aussi vives
Le texte en projet est donc, en de nombreux points, similaire, pour ne pas dire quasiment identique, à celui de 2017. La seule différence notable est qu’il est exigé dans sa version actuelle que la personne « représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale ». Pour le gouvernement, cette mesure vise à renforcer l’effectivité de la politique migratoire et à permettre l’exécution de décisions d’éloignement lorsque les personnes concernées représentent une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Il estime que l’intervention d’un juge d’instruction constitue une garantie suffisante pour encadrer le recours à cette procédure.
Cependant, le projet suscite une nouvelle fois une opposition importante de la part de nombreuses organisations de la société civile, de juristes, d’universitaires, de syndicats et d’associations de défense des droits humains (Myria, Ciré, Ligue des droits humains, CNCD-11.11.11, etc.).
Les critiques portent, d’un point de vue juridique, sur le respect de l’inviolabilité du domicile, un droit fondamental protégé tant par la Constitution belge que par la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État s’est ainsi montré très critique déjà en 2017[1], pointant le flou juridique du projet, le risque d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux ainsi que l’absence de garanties suffisantes pour encadrer une mesure d’une telle gravité. Il réitère ces critiques quant au nouvel avant-projet de loi[2], dont le cœur du dispositif reste fondamentalement inchangé, malgré certains ajustements « techniques ».
Autre écueil majeur : les visites domiciliaires visées ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une procédure pénale, mais dans celui d’une procédure administrative liée au séjour des étrangers. Cet élément est important, car cela entraîne une confusion entre statut administratif (séjour irrégulier) et menace pour la société (qui relève du droit pénal). Cela revient, selon l’analyse faite par plus de 200 associations et personnalités, à installer une logique de soupçon collectif, à légitimer des dispositifs d’exception et fragiliser les principes d’égalité devant la loi et d’individualisation des situations.
Enfin, l’imprécision autour de la notion de « danger pour l’ordre public » est susceptible d’ouvrir la voie à des interprétations larges et potentiellement arbitraires, comme le soulignaient notamment Myria et l’Association Syndicale des Magistrats. La dernière version du texte ne rassure pas, au contraire, puisqu’il est précisé que « le seul fait d’être en séjour irrégulier n’est pas en soi suffisant pour être considéré comme un danger pour l’ordre public, mais il peut être pris en compte ». Ainsi, une simple situation d’irrégularité administrative pourrait donc désormais être prise en compte pour criminaliser une personne. L’arsenal juridique belge offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public, rendant inutile voire abusive une telle extension de compétences en matière administrative.
Une matière fédérale, un sujet éminemment local
Bien que cette question relève de la compétence du législateur fédéral, elle présente des implications très concrètes pour les communes. En effet, les visites domiciliaires ne concernent pas uniquement les personnes en séjour irrégulier, mais également les citoyens qui les hébergent ou les accueillent temporairement à leur domicile. Ces situations se vivent au cœur des quartiers, dans les villes et communes du pays, et touchent directement le tissu social local. Par ailleurs, la mise en œuvre éventuelle de cette mesure impliquerait l’intervention des services de police sur le territoire communal.
À ce titre, le débat concerne également les autorités locales, et en particulier le bourgmestre qui, en sa qualité de chef de la police administrative sur le territoire de sa commune, est directement concerné par les priorités assignées aux forces de l’ordre et par les conséquences que de telles mesures peuvent avoir sur la relation de confiance entre la population et les institutions publiques.
Le contre-pouvoir des communes
Dès l’approbation de l’avant-projet de loi en première lecture par le gouvernement en juillet 2025, des communes se sont mobilisées en adoptant des motions de rejet[3]. Leur portée n’est que symbolique et n’entraîne pas d’effet juridique contraignant. Elles ne peuvent donc pas empêcher l’adoption d’une loi fédérale ni modifier directement son contenu. Leur effet ne doit toutefois pas être sous-estimé alors que l’avant-projet de loi sera prochainement envoyé pour adoption à la Chambre des représentants.
D’une part, si le dispositif était adopté, sa mise en œuvre concernerait directement les zones de police locales. De telles opérations mobiliseraient des effectifs déjà fortement sollicités par les missions de proximité, les interventions urgentes, la lutte contre la criminalité, la sécurité routière, les événements publics ou encore les nombreuses tâches administratives qui incombent aux services de police locale. Un bourgmestre opposé à cette mesure resterait certes tenu de respecter le cadre légal, mais il ou elle pourrait légitimement rappeler les priorités locales, les moyens disponibles et le contexte politique exprimé par le conseil communal. Les bourgmestres pourraient également établir des priorités opérationnelles qui conduiraient, dans la pratique, à reléguer ce type d’interventions derrière d’autres missions jugées plus urgentes pour la sécurité publique. Une telle approche touche à la question de la priorisation dans l’allocation des ressources policières, et ne constitue pas (en tout cas pas directement) un refus d’exécution d’une loi fédérale.
D’autre part, les communes ne sont pas totalement dépourvues de moyens d’action sur le plan juridique. Si la loi venait à être adoptée, elles pourraient, en théorie, introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Une telle démarche supposerait toutefois de démontrer leur intérêt à agir, c’est-à-dire qu’elles sont directement et défavorablement affectées par la norme contestée. Si cette condition de recevabilité était rencontrée, le débat pourrait alors être porté devant le juge constitutionnel, notamment au regard des garanties relatives à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.
Embarras dans les communes au sein desquelles siègent le MR et les Engagés ?
Parmi les communes qui adoptent des motions de rejet de l’avant-projet de loi « visites domiciliaires », il y en a plusieurs au sein desquelles siègent le MR et/ou les Engagés au collège communal, voire sont dirigées par un bourgmestre issu de ces familles politiques. Comment gèrent-elles les éventuelles contradictions avec la position défendue au niveau fédéral ?
Chez les libéraux francophones, des dissensions très nettes étaient apparues en 2017-2018, entre ceux qui étaient défavorables aux visites domiciliaires, estimant le dispositif insuffisamment encadré, et ceux qui affichaient ouvertement leur soutien au projet. Ces clivages internes n’existent presque plus aujourd’hui, et le MR est parfaitement aligné avec son partenaire de coalition au niveau fédéral, la N-VA. À quelques très rares exceptions près (par exemple, Perwez), les élus locaux MR s’opposent donc systématiquement aux motions de rejet.
Du côté des Engagés, le malaise est davantage palpable : aujourd’hui partenaires de coalition au niveau fédéral aux côtés notamment de la N-VA et du MR, ils sont tiraillés entre un devoir de loyauté envers leur coalition et une mesure à l’origine contraire aux valeurs qu’ils revendiquent et à leur programme. C’est ainsi qu’au niveau local, les Engagés avancent en ordre dispersé. Certaines motions s’opposant aux visites domiciliaires sont parfois adoptées avec l’appui des Engagés. Ce fut le cas à La Louvière et à Verviers par exemple. Dans d’autres communes, ils préfèrent l’abstention (par exemple, à Charleroi et à Ixelles), voire le rejet des motions (comme à Namur ou à Tournai). Le parti a donc essayé de remettre de l’ordre dans ses rangs, à travers l’envoi d’une « note de synthèse » adressée aux élus locaux afin de les éclairer sur les balises obtenues par rapport au projet initial, et leur conseiller une attitude à adopter si une motion contre les visites domiciliaires devait être débattue au sein de leur conseil communal. Les Engagés sont donc loin de la position qu’ils tenaient face au gouvernement Michel en 2017, par laquelle ils s’étaient fermement opposés aux visites domiciliaires, même s’ils soutiennent que l’avant-projet de loi actuel n’est plus le même que sous la Suédoise et présente plus de garanties pour les droits des personnes concernées.
Dans l’hypothèse où l’avant-projet de loi serait adopté par la Chambre des représentants, il sera dès lors intéressant d’examiner comment ces communes vont (ou non) concrètement ajuster leurs priorités en termes de sécurité et de maintien de l’ordre sur leur territoire, voire prendre position quant à l’introduction d’un éventuel recours.
Conclusion : un choix sur la manière de vivre ensemble dans une société de plus en plus clivée
Le débat autour des visites domiciliaires dépasse les lignes partisanes : c’est une question démocratique qui interroge fondamentalement nos choix de vie en société. Au-delà des considérations strictement juridiques, il faut s’inquiéter des effets concrets qu’une telle mesure pourrait produire sur le terrain. La possibilité pour la police de pénétrer dans un domicile privé afin d’y rechercher une personne en séjour irrégulier risque d’installer un climat de crainte et de suspicion, tant chez les personnes concernées que chez celles qui leur apportent une aide. Au-delà de la question migratoire, le débat porte donc aussi sur le type de relations que nous souhaitons encourager entre les citoyens, les institutions publiques et les forces de l’ordre. Les visites domiciliaires risquent d’affaiblir les mécanismes de solidarité de proximité, de fragiliser la confiance entre la population et les autorités et, à terme, porter atteinte à la cohésion sociale qui constitue l’un des fondements du vivre-ensemble.
Autre constat qui appelle une conclusion tout aussi préoccupante : en 2018, la mobilisation contre le texte du gouvernement Michel sur les visites domiciliaires avait été massive et l’émoi très grand. Le mouvement d’opposition au projet est aujourd’hui plus discret. Lassitude ou fatigue face à un texte qui revient à plusieurs reprises sur la table ? C’est une explication, surtout dans un contexte où tout un tas d’autres droits, notamment les droits sociaux (pensions, salaires, statuts, chômage, maladie, etc.), sont mis sous pression par le gouvernement fédéral actuel. Les droits des réfugiés et des personnes en situation irrégulière pourraient alors avoir tendance à « se diluer » dans les combats politiques à mener[4].
Mais sans doute l’affaiblissement de la contestation traduit-il un changement plus profond sur la position politique actuelle de certains partis (singulièrement le MR et les Engagés, comme évoqué plus haut) ainsi que sur les tendances de fond de notre société. Les valeurs de solidarité, d’hospitalité et d’accueil s’effaceraient-elles à la faveur de positions plus dures en termes d’immigration, de sécurité et de maintien de l’ordre ? Plus fondamentalement sans doute, le retour du projet de loi sur les visites domiciliaires s’inscrit dans un déplacement plus large du centre de gravité du débat public sur les questions migratoires et sécuritaires.
Au cours des dernières années, plusieurs formations politiques, au premier rang desquelles le MR, ont contribué à remettre ces questions au premier plan de l’agenda médiatique et politique. Ce phénomène, que l’on décrit comme un élargissement de la « fenêtre d’Overton », a progressivement rendu politiquement envisageables ou « ordinaires » des discours et mesures qui apparaissaient encore largement inacceptables il y a quelques années en raison de leur caractère extrême. Dans ce contexte, les visites domiciliaires apparaissent comme l’une des manifestations marquantes de cette réorientation du débat politique, privilégiant davantage le contrôle migratoire, l’effectivité des expulsions et les impératifs de sécurité.
[1] Avis n°61.543/4 du 14 juin 2017 et avis n°68.144/4 du 16 novembre 2020.
[2] Avis n°78.049/2/V du 20 août 2025. Dans un nouvel avis du 11 mai 2026 qui lui a été demandé par le gouvernement, le Conseil d’État s’en tient à l’examen des dernières modifications et constate que les 5 adaptations mineures apportées au texte n’appellent pas d’observation. Cela signifie concrètement que le gouvernement n’a apporté aucune modification substantielle au dispositif initial, qui permette de répondre aux critiques fondamentales que le Conseil d’État avait exprimées.
[3] Cela avait déjà été le cas en 2018, une cinquantaine de communes au moins s’étaient positionnées contre les visites domiciliaires.
[4] Analyse du professeur de sociologie à l’ULB Andréa Réa.
