Au fil de cette série d’articles, nous avons démontré qu’une dette publique peut être suspendue lorsqu’elle devient insoutenable, et annulée lorsqu’elle est odieuse ou illégale. Il existe une dernière catégorie, plus large et plus politique de dettes publiques qui ne se remboursent pas : les dettes illégitimes, celles qui, sans nécessairement violer la loi, n’ont profité qu’à une minorité privilégiée au détriment de l’intérêt général.

Globalement, il y a un type de dettes publiques dont le paiement peut être suspendus et 3 types de dettes qui peuvent être annulées :

1) Les dettes insoutenables

2) Les dettes odieuses

3) Les dettes illégales

4) les dettes illégitimes

Les dettes illégitimes sont des dettes qui ne profitent pas à l’intérêt général mais bien à une minorité privilégiée.

Le droit international ne définit pas précisément la notion de « dette illégitime ». Cependant, plusieurs juristes spécialisés en droit international ont établi des critères pour cerner la notion d’illégitimité d’une dette publique. Selon le juriste David Ruzié, l’obligation de rembourser une dette n’est pas absolue et ne vaut que pour « des dettes contractées dans l’intérêt général de la collectivité[1] ». Pour résumer, on peut dire qu’une dette illégitime est une dette qui a été contractée sans respecter l’intérêt général et en favorisant l’intérêt particulier d’une minorité privilégiée.

Ainsi, un gouvernement peut contracter des dettes de manière parfaitement légale sans pour autant qu’elles soient légitimes. Ne l’oublions pas, la légalité n’est pas quelque chose d’objectif. C’est souvent une question de pouvoir et non de justice. Faut-il rappeler que l’apartheid, l’esclavage ou encore la colonisation étaient légaux ?

Ce n’est pas parce qu’une dette a été contractée par un gouvernement démocratiquement élu et validée par un parlement qu’elle ne peut être considérée comme illégitime. Y compris dans nos régimes parlementaires, nos représentants ne sont pas élus pour faire tout et n’importe quoi. Ils sont (normalement) là pour servir les intérêts de la majorité de la population et pour appliquer le programme sur la base duquel ils ont été élus. Dès lors, dès le moment où un gouvernement met en place des politiques qui vont à l’encontre de l’intérêt général et/ou qui ne se trouvent nulle part dans son programme électoral, celles-ci peuvent être remises en cause, même si elles respectent les procédures légales.

Donnons quelques exemples pour illustrer ce propos :

• Un gouvernement met en place des réformes fiscales qui favorisent exclusivement les riches et provoquent des manques à gagner importants pour les recettes de l’État, alors que ces réformes n’étaient pas du tout prévues dans son programme électoral, et alors qu’elles ont été « vendues » mensongèrement au public comme des outils pour créer des emplois.
• Un gouvernement sauve de manière aveugle les banques en nationalisant massivement leurs dettes (et donc en provoquant une augmentation de la dette publique), sans imposer aucune contrepartie, alors qu’il avait promis exactement le contraire aux électeurs.
• Un gouvernement détricote des conquêtes sociales au nom du remboursement de la dette, alors qu’il avait promis de ne pas toucher à ces droits sociaux, et alors que c’est contraire à la Constitution du pays et au droit international.
• Un gouvernement privatise des secteurs stratégiques pour rembourser la dette.
• Un gouvernement contracte une dette pour réaliser des projets gigantesques inutiles ou destructeurs écologiquement.
• Un gouvernement augmente sans débat démocratique les dépenses dans l’armement.
• …

Ces exemples sont généraux mais, on le sent bien, ils pourraient trouver une traduction très concrète dans des actes unilatéraux de suspension ou d’annulation de dettes, y compris en Belgique. On pense notamment au tax shift du gouvernement Michel, aux sauvetages bancaires réalisés entre 2008 et 2010, au mécanisme des intérêts notionnels, aux décisions d’augmenter très fortement les dépenses militaires, à la privatisation partielle de Belfius, à la baisse des taux d’imposition sur les personnes physiques et sur le bénéfice des sociétés, ou encore à l’inaction persistante en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Autant de décisions qui ont provoqué une augmentation considérable de la dette publique, qui n’ont que rarement servi l’intérêt général, et qui ont bien souvent été prises sans réelle consultation ni débat démocratique.

Ce qui est intéressant, et mérite d’être connu, c’est que la notion de dette illégitime n’est pas restée théorique : elle a déjà été utilisée à plusieurs reprises ces dernières années pour justifier, concrètement, des annulations de dettes.

• En 2006, le gouvernement norvégien a audité ses créances à l’égard des pays du Sud et affirmé qu’elles étaient illégitimes, pour ensuite décider de les annuler de manière unilatérale.
• En 2008, le gouvernement équatorien, après avoir réalisé un audit intégral de sa dette, s’est appuyé sur la notion d’illégitimité pour justifier une suspension de paiement et négocier une réduction importante de cette dette.
• La commission d’audit de la dette grecque a clairement mis en évidence le caractère illégitime d’une grande partie de la dette réclamée à la Grèce, notamment en montrant que les contrats de prêts ont été conçus et organisés dans l’unique but de sauver les grandes banques privées, en particulier françaises et allemandes, mais aussi grecques, en leur permettant de se mettre à l’abri de l’éclatement de la bulle de crédit privé qu’elles avaient créée. Rappelons qu’en 2010, une restructuration de la dette était sur la table et que le FMI lui-même considérait cette restructuration comme nécessaire. La décision a pourtant été prise de la reporter. La raison de ce report est donnée de manière très claire par le FMI : « Une restructuration de la dette aurait été plus bénéfique pour la Grèce, mais c’était inacceptable pour les partenaires européens. Repousser la restructuration a offert une fenêtre aux créanciers privés pour réduire leur exposition et transférer leurs créances au secteur public[2] ». Le rapport de la Commission d’audit a également établi que plus de 80 % des 240 milliards des prêts octroyés par la Troïka en 2010 et 2012 sont repartis directement dans le remboursement d’une vingtaine de banques privées. Une partie importante de cet argent n’est même jamais arrivée sur le sol grec, elle a simplement transité par un compte spécifique créé à la BCE. Malheureusement, le gouvernement de l’époque a décidé de ne pas tenir compte des conclusions du Rapport de la Commission d’audit de la dette, de capituler et de signer un accord funeste avec ses créanciers, impliquant un nouveau plan d’austérité de grande ampleur.
• Ajoutons qu’en 2013, le conseil municipal de Badalona, ville de la banlieue de Barcelone (Catalogne) d’environ deux cent mille habitants a voté une résolution considérant une partie de sa dette illégitime parce que les banques créancières de la Ville ont emprunté de l’argent auprès de la Banque centrale européenne, c’est-à-dire de l’argent public au taux de 0,5 %, pour ensuite les prêter à la Ville au taux de 5,54 %. Dans ce texte, le conseil municipal de Badalona demande au maire de quantifier le coût de ces intérêts illégitimes et prendre toutes les mesures juridiques nécessaires devant la justice espagnole, européenne et internationale pour l’annulation de la dette illégitime. Suite à cet acte pionnier et grâce au travail de la plate-forme d’audit citoyen en Espagne (PACD), cinq autres villes ont reconnu une partie de leurs dettes comme illégitime.

Après avoir analysé les quatre catégories de dettes publiques qui ne se remboursent pas (dettes insoutenables, odieuses, illégales et illégitimes), un constat s’impose : l’idée selon laquelle « toute dette doit être remboursée » n’est ni un principe juridique intangible, ni une évidence morale, mais un dogme construit et entretenu par ceux qui ont intérêt à ce qu’il ne soit jamais remis en question. Le droit international, loin de conforter ce dogme, offre au contraire un arsenal juridique solide dont les pouvoirs publics peuvent se saisir – et que certains, trop rares encore, ont déjà eu le courage de mobiliser.

Ce qui manque n’est donc pas le droit, mais la volonté politique de s’en saisir, et le rapport de force nécessaire pour l’imposer face aux créanciers. Face à l’explosion de la précarité et à l’urgence d’une transition écologique et sociale radicale, il est plus que temps de renverser ce rapport de force : ce ne sont pas les droits humains qui doivent s’incliner devant les créanciers, mais bien l’inverse, comme le rappelle d’ailleurs le droit international lui-même.

C’est pourquoi il est essentiel que les citoyennes et les citoyens se réapproprient cette question, trop souvent laissée aux seuls experts financiers et responsables politiques. Les audits citoyens de la dette, comme ceux menés en Équateur, en Grèce ou en Espagne, montrent qu’il est possible d’ouvrir la boîte noire de l’endettement public, d’en identifier les parts insoutenables, odieuses, illégales ou illégitimes, et d’en tirer des conséquences politiques concrètes. La dette n’est pas une fatalité technique : c’est un choix de société.

Publié le 7 août 2026.

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[1] David Ruzie, Droit international public, 17ème édition, Dalloz, 2004, p. 93.

[2] « Greece : Ex Post Evaluation of Exceptionnal Access under the 2010 Stand-By Arrangement.», Country Report n°13/156, FMI, 2013.