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Au nom de la Commission européenne qu’elle préside, Ursula von der Leyen a lancé officiellement le 18 mars dernier une offensive d’antirégulation néolibérale visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes. C’est le « 28^ème régime ». Un régime juridique européen des sociétés qui viendrait se juxtaposer aux 27 systèmes juridiques propres à chaque État membre de l’Union européenne. Pour les syndicats européens, cette proposition est un cheval de Troie qui, sous couvert de simplification administrative, ouvre largement la porte à une spirale de concurrence négative qui menace d’affaiblir considérablement la protection des travailleurs. L’alerte est lancée avec une manifestation devant le Parlement européen de Bruxelles le 24 septembre et une autre devant celui de Strasbourg le 20 octobre 2026.

C’est en toute discrétion en janvier 2025 qu’Ursula von der Leyen a relancé l’idée de « société européenne » dans sa « Boussole pour la compétitivité » qui traçait des pistes stratégiques pour dynamiser la croissance européenne face aux États-Unis et à la Chine. Dans la foulée, elle précise dans son allocution au Forum économique mondial de Davos vouloir proposer « aux entreprises innovantes d’exercer leurs activités dans toute l’Union suivant un ensemble unique de règles. Nous l’appelons le 28e régime. Droit des sociétés, insolvabilité, droit du travail, fiscalité… un cadre unique et simple dans toute l’Union ».C’est le 18 mars dernier qu’elle présente, au nom de la Commission européenne, une proposition de nouveau cadre législatif européen unique portant sur le droit des sociétés appelé EU Inc.

L’idée n’est pas neuve. Ce projet de « 28^e régime » était déjà stipulé dès 2024 dans les rapports Letta et Draghi, qui visaient à lever « les entraves » internes à la compétitivité de l’UE dans une perspective toujours plus libérale. Selon les auteurs de ces rapports, il faut trop de temps en Europe pour créer une entreprise ou pour commercer dans un autre pays du marché unique. Les entrepreneurs qui veulent s’installer dans l’Union européenne (UE) font face à 27 systèmes juridiques nationaux. Entre 2008 et 2021, 30 % des licornes (start-up évaluée à plus d’un milliard de dollars) européennes ont quitté l’UE pour s’installer aux États-Unis, selon le rapport Draghi sur la compétitivité européenne cité plus haut.

L’entreprise sans nation, le droit sans pays

Toujours prompte à débusquer les obstacles administratifs à la libre circulation des capitaux au sein d’un marché unique de 450 millions de consommateurs, la Commission européenne lance donc l’idée d’un 28^e régime juridique des sociétés qui se juxtaposerait à côté de ceux de chacun des pays membres. Un ensemble unique de règles simplifiées que les entreprises pourront choisir en lieu et place des régimes nationaux multiples. Dans un premier temps, ce régime ne serait qu’optionnel – du choix de l’entreprise elle-même – mais il serait bien naïf de croire qu’elle n’opterait pas pour le régime qui lui serait le plus favorable. Ce serait alors une porte grande ouverte aux possibilités de dumping social et fiscal qui contournent les règles locales du droit pour réduire les coûts et obtenir un avantage concurrentiel déloyal. Ces pratiques induisent une spirale négative (ou « course au moins-disant ») qui tire vers le bas les protections sociales et les ressources des États.

Que propose donc ce nouveau droit des affaires de si alléchant ? Concrètement, il sera possible de créer une entreprise en 48 heures, en ligne, et pour moins de 100 euros, sans capital minimum. Cette inscription se fera sur le registre européen des entreprises baptisé Eu-inc.. Les entreprises pourront ainsi choisir d’adopter un cadre juridique européen leur permettant d’opérer dans toute l’Union européenne, comme dans un marché unique, sans devoir se conformer aux 27 régimes nationaux différents.

La simplification des procédures sera maximale puisque les entrepreneurs n’auront à fournir qu’une seule fois leurs documents aux autorités. De l’enregistrement à la réunion des actionnaires, l’ensemble des activités de la société sera numérique. Les informations seront ensuite automatiquement communiquées et partagées entre les administrations concernées. Cela signifie qu’une start-up créée en Belgique pourra s’affairer dans un autre pays de l’UE sans procéder à de nouvelles démarches administratives. Cela signifie également que les entreprises de toute taille, et pas uniquement les start-ups, pourront s’enregistrer dans un pays différent de celui où elles emploient des travailleurs, indépendamment de l’endroit où elles ont des activités économiques et de l’endroit où les travailleurs sont employés. Cela crée les conditions du « forum shopping », c’est-à-dire opter pour la juridiction la plus susceptible de donner raison à ses propres intérêts.

Afin d’attirer les travailleurs très qualifiés, les start-ups pourront privilégier aux salaires la mise en place d’options d’achat d’actions de la société (stock-options), tout particulièrement lorsque le salaire ne peut pas rivaliser avec celui d’autres entreprises plus développées.

Parallèlement sera aussi créée une procédure accélérée et numérique d’insolvabilité afin que les entrepreneurs puissent « rebondir et se relancer » plus facilement en cas de faillite.

Pour ce qui est de la fiscalité, la Commission entend créer « un système de taxe sur le siège social (HOT) qui permettrait aux PME d’être placées sous le régime fiscal de leur pays d’origine ».

Rien que ça ! Oui rien que ça ! Il faut sim-pli-fier. Rien oublié ? Ah si : les travailleurs ! Bah, la proposition EU Inc. promet de « respecter pleinement les normes sociales existantes et le droit du travail ; ce qui inclut le droit des employés à participer aux conseils d’administration des entreprises ».

Une menace majeure pour les travailleurs

Toutefois, ni la proposition ni les déclarations de la Présidente de la Commission européenne n’ont apporté jusqu’ici la moindre garantie ferme à cette promesse. À telle enseigne que, alerté par la note politique fournie par l’Institut syndical européen (Etui) – le centre d’études de la Confédération européenne des syndicats (CES) –,  le groupe socialiste du Parlement européen a initié et fait adopter en janvier 2026 un rapport d’initiative exigeant ces garanties.

Ce rapport souligne les dangers substantiels liés à la création d’un régime d’entreprise parallèle à l’échelle de l’UE. Notamment la possibilité pour des employeurs peu scrupuleux de contourner les systèmes nationaux de droit du travail, les négociations collectives et les cadres de représentation des travailleurs. Le rôle crucial des inspections du travail risque également d’être compromis.

L’Etui a actualisé sa note politique cet été. Avec la CES, ils s’opposent à la proposition de 28^e régime tant que les droits des travailleurs ne sont pas garantis. Ils l’ont rappelé au Commissaire européen Michael McGrath, rapporteur du texte pour la Commission, en allant le réveiller dans sa ville de Cork en Irlande au matin du 6 mars 2026.

Les menaces que la CES circonscrit sont importantes. Ainsi, le risque est immense que les travailleurs soient couverts par le droit du travail du pays d’enregistrement de la société, et non par celui du pays d’emploi, comme c’est la règle actuellement dans l’UE. Les entreprises sont de la sorte encouragées à s’enregistrer dans les États membres offrant le moins de droits ou les salaires les plus bas, ce qui déclenchera immanquablement une course vers le bas à travers l’Europe. Sans oublier que le champ d’application du règlement EU Inc. ne sera pas limité au seul secteur des start-ups mais ouvert à toutes les entreprises, y compris les grands groupes multinationaux qui contourneront encore plus facilement les réglementations nationales.

Moins de règles c’est moins de droits

Avec Eu Inc., rien n’empêcherait qu’une entreprise belge, qui n’exerce qu’en Belgique, choisisse d’être en réalité implantée en Estonie, à Malte ou à Chypre. Les salariés seraient-ils alors exemptés des règles applicables dans le pays où leur bureau, leur usine ou leur commerce est installé ? Exemple : plusieurs États européens dont la Belgique, la France ou l’Espagne ont adopté des règles nationales sur le droit à la déconnexion, sans que ce droit ne soit diffusé dans l’ensemble de l’UE. Se pose alors la question du régime applicable à un salarié de droit européen exerçant dans un pays avec une réglementation mieux-disante sur ce point, notamment en cas de télétravail. Au demeurant, comment la Belgique pourra-t-elle vérifier la bonne application du droit du travail d’un salarié sur son territoire si elle n’a pas connaissance de l’existence de la société immatriculée dans un autre pays ?

À ce dumping social évident s’ajoute aussi le dumping fiscal. En ayant juste une « boîte aux lettres » ou une adresse de façade dans un pays fiscalement moins-disant, l’entreprise déclare ses bénéfices là où elle le souhaite et élude ses obligations d’origine. Surtout que dès lors qu’une société peut être constituée en 48 heures, les contrôles visant la fraude fiscale et sociale sont nettement affaiblis.

Tout est ainsi à l’encan pour les travailleurs qui voient d’autres dangers saper encore plus les systèmes de négociation collective dans toute l’Europe. En fragmentant leurs activités, les employeurs pourront rester en deçà de la taille des effectifs pour les comités d’entreprise et les droits à l’information et à la consultation. Les seuils pourraient être portés à 500 salariés, soit dix fois plus que le cadre actuel de l’UE (20 ou 50). De même, le 28^e régime facilite et accélère les procédures d’insolvabilité et de faillite et ne reconnait pas le droit des salariés à recevoir leur salaire en premier. Les travailleurs seraient ainsi sans recours en cas de salaires non payés ou d’indemnités de licenciement. Et auprès de quelles juridictions porteraient-ils plainte ? Quels tribunaux seront compétents en cas de droits transfrontaliers ?

La CES fustige également l’encouragement des options sur actions pour les salariés. Les stock-options pourraient même être offerts en lieu et place d’un salaire ou d’un contrat de travail en bonne et due forme. N’oublions pas qu’en Belgique, une cotisation de sécurité sociale est perçue dès l’octroi de stock-options. Le nouveau régime signifierait non seulement un nouveau détricotage de notre sécurité sociale mais une partie du salaire dépendrait entièrement du succès de l’entreprise. Un salaire stable ferait ainsi place à des revenus incertains, dépendants des fluctuations du marché, et en cas de faillite, les options sur actions ne valent souvent plus rien. Comme le rappelle le syndicat UNI-Europa, plus de 55 % des start-ups échouent dans les cinq ans, mettant en péril les salaires et les économies des travailleurs.

Un deuxième Bolkestein

Les menaces sont jugées suffisamment graves par la CES pour qu’elle exige l’arrêt immédiat des négociations législatives autour de ce 28^e régime d’entreprise dans son état actuel. Elles sont également prises très au sérieux par la FGTB et la CSC qui défendent le principe que toute personne qui travaille en Belgique doit être protégée par le droit du travail et les conventions collectives de travail belges et qu’un statut européen des sociétés ne peut en aucun cas devenir une porte dérobée permettant de contourner ces protections.

Les syndicats se souviennent, pour l’avoir ardemment combattue, que la dernière tentative de l’UE d’introduire un ensemble unique et harmonisé de règles en matière d’emploi a suscité un tollé et une opposition active de la part des travailleurs de toute l’UE. C’était la directive Bolkestein qui, en 2004, visait la libéralisation complète de tous les services. Devenue le symbole de l’intégration négative – l’abolition des barrières transfrontalières – sur l’intégration positive – l’adoption de normes communes –, la directive du Commissaire européen néerlandais Frits Bolkestein reposait sur le principe du « pays d’origine ». L’image forte qui en est restée est celle du plombier polonais venant travailler en Belgique aux conditions salariales et sociales de la Pologne. Ce procédé concurrençait ainsi déloyalement les travailleurs nationaux et minait notre sécurité sociale, créait le risque de forum shopping et de dumping social, sapait les relations industrielles et les services publics nationaux et menaçait la capacité des syndicats à négocier ou à mener des actions collectives pour obtenir ou garantir de meilleures conditions de travail.

Après deux ans de contestation syndicale et de la société civile, une version édulcorée de la proposition Bolkestein a été adoptée en 2006, devenant la directive Services, sans le principe du pays d’origine et en excluant certains secteurs-clés sans toutefois préserver les services publics de toute logique marchande. Mais inutile de dire que pour les organisations syndicales, le 28^e régime est une manière détournée d’appliquer une nouvelle forme de directive Bolkestein qui ouvre la porte à une libéralisation accrue du marché du travail sans protections adéquates pour les travailleurs.

Une directive ou un règlement ?

La Commission européenne semble d’ailleurs vouloir éviter l’écueil d’une directive puisqu’elle propose que le 28^ème régime prenne la forme juridique d’un règlement. La différence ? Le règlement est immédiatement et intégralement applicable dans l’ensemble des États membres, contrairement à une directive qui doit être transposée dans le droit national de chaque État membre et laisse une marge quant aux moyens pour atteindre l’objectif.

Or, selon la CES, la base juridique sur laquelle s’appuie la proposition de la Commission européenne est également fort préoccupante : la Commission s’appuie sur l’article 114 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE, lequel vise à harmoniser les législations nationales existantes, et non à créer un régime parallèle et facultatif. L’article 114, paragraphe 2, interdit explicitement l’utilisation de cette base juridique pour les actes relatifs aux droits et aux intérêts des travailleurs salariés. En outre, le choix d’un règlement rend impossible le renforcement des protections et des garanties des travailleurs au niveau national dans le cadre du processus de transposition législative.

La CES rappelle que les instruments déjà existants de droit des sociétés, mal conçus comme le statut de Société européenne (SE) ou de Société privée européenne (SPE), ont rapidement été exploités par de nombreux employeurs pour contourner les droits des travailleurs. La note politique d’Etui démontre d’ailleurs que près de 68 % des 5.000 sociétés européennes (SE) créées depuis l’introduction de ce statut en 2004 sont des coquilles vides et dormantes pour éluder l’impôt et les obligations sociales. Aussi, avant d’envisager de nouvelles formes juridiques, l’UE devrait s’attacher à combler les lacunes de la législation existante et présenter rapidement une évaluation de ces régimes juridiques.

Le bras de fer commence

La présentation du 28^e régime s’inscrit dans un climat de déréglementation tous azimuts mené au pas de charge par l’exécutif européen au nom de la compétitivité. Il oppose les cadres nationaux dotés de solides protections pour les travailleurs à une alternative présentée comme une simplification administrative mais qui cache mal sa volonté d’affaiblir les normes du travail et les droits collectifs des travailleurs.

L’Europe n’a pas besoin d’un nouveau paradis réglementaire pour les entreprises, mais de règles communes et transfrontalières qui garantissent des normes sociales élevées, un dialogue social fort et des négociations collectives, ainsi qu’une participation significative des travailleurs dans toute l’Europe. En la forme, aucune garantie de ce type n’est en place.

Le 28^e régime représente un risque sérieux pour les normes conquises par les travailleurs au niveau national depuis plus de 100 ans. Son application dans son état actuel créerait des failles qui permettraient aux entreprises de contourner plus facilement les droits fondamentaux, y compris le droit à un salaire garanti ou à un contrat de travail. C’est un cheval de Troie pour faire pression sur toutes les autres entreprises pour qu’elles baissent les salaires et les conditions de travail.

Le bras de fer commence. La Commission européenne espère que le Parlement européen et le Conseil (réunissant les ministres des États membres en fonction de leurs compétences) puissent parvenir à un accord sur le texte définitif d’ici fin 2026. La procédure législative ordinaire de l’Union européenne, dite de codécision, se déroule en deux lectures successives entre les deux institutions européennes. Nous en sommes actuellement à la première lecture, il est encore temps de se mobiliser. Les organisations syndicales n’ont pas oublié que la directive Bolkestein avait été massivement critiquée lors de sa propre première lecture, amenant à une révision partielle de son contenu.

Aussi, sous l’égide de la CES, des manifestations sont appelées à défendre notre modèle social lors de la réunion du Conseil Compétitivité qui se réunit à Bruxelles le 24 septembre. Une seconde est d’ores et déjà prévue le 20 octobre prochain devant le Parlement européen de Strasbourg.

Publié le 21 septembre 2026.